Conditions Générales de Ventes

Article 1 : conditions de passation de commande

Tout devis devra être signé par le donneur d'ordre étant précédé de la date et de la mention "bon pour accord".

La signature devra être celle des propriétaires ou des deux conjoints s'ils sont mariés sous le régime de la communauté ou des concubins, ou avec accord de la copropriété.

Le devis fixera clairement le montant des travaux, les conditions de validité et les conditions de règlement si elles sont différentes de celles mentionnées dans les présentes conditions générales de vente.

Le chantier débutera après garantie de l'obtention des autorisations administratives (permis de construire ou autre) et des garanties bancaires dans le cas d'une demande de prêt.      

Article 2 : validité de l'offre

Si la réponse du client parvient au-delà du délai de validité de l'offre, l'entreprise se réserve la faculté, soit de proposer un avenant d'actualisation, soit de reformuler son offre.

Toute modification des prestations prévues au devis devront faire l'objet d'un avenant dûment accepté dans les mêmes conditions que le devis.

Article 3 : prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art, sans délai de réalisation. L'entreprise se réserve le droit de suspendre tous travaux s'il y a lieu d'une découverte de malfaçon qui pourrait entraîner une gêne pour l'exécution des travaux. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et au choix prévus au devis. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art. Elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. Tous les frais de voirie sont à la charge du client.

Article 4 : prix et conditions de règlement

Les prix sont révisables au-delà de la validité de l'offre, en fonction des indices du bâtiment courus à la date du devis et à la date d'exécution des travaux.

Sauf conditions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

- versement d’un acompte de 30% du montant HT, en confirmation de commande, non remboursable, sauf sur rétractation avant 7 jours après la remise du chèque ;

- pour tous les travaux supérieurs à une durée de 15 jours, sera présentée une ou plusieurs factures de situation sur l‘avancement des travaux, 60% en cours ;

- versement du solde de 10 %  à réception des travaux.

En cas de retard dans les paiements, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux et d'appliquer des pénalités au taux d’intérêt légal, soit 5 % pour l’année 2015. Les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.

Article 5 : réception de travaux

Dès l'achèvement des travaux exécutés par l'entreprise, le client procédera à la réception des travaux. ATTENTION OBLIGATOIRE : il est le point de départ de la période garantie.

Article 6 : transfert de propriété

De convention expresse, les marchandises fournies resteront propriétés de l'entreprise jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues.

Article 7 : clauses particulières

Dans le cas de travaux bénéficiant de la TVA à 10%, le donneur d'ordres devra, à la signature, remettre à l'entreprise une attestation justifiant du droit de ce taux.